Instruments juridiques

Format : Papier Papier PDF ISBN 978-92-871-8318-7PDF

PDF - La recherche utilisant du matériel biologique d'origine humaine - Recommandation CM/Rec(2016)6 et exposé des motifs (2016)

La Recommandation CM/Rec(2016)6 est le résultat d’un réexamen de la Recommandation Rec(2006)4 sur la recherche utilisant du matériel biologique d’origine humaine entamé par le Conseil de...

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Format : PDF PDF ISBN 068916FRA

PDF - La liberté d'internet - Recommandation CM/Rec(2016)5 (2016)

La liberté de l’internet se comprend comme l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur l’internet, conformément à la Convention européenne des...

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Format : PDF PDF ISBN 069016GBR

PDF - Internet freedom - Recommendation CM/Rec(2016)5 (2016)

Internet freedom is understood as the exercise and enjoyment of human rights and fundamental freedoms on the Internet in compliance with the European Convention of Human Rights. The...

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Format : PDF PDF ISBN 067716FRA

PDF - La protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias (2016)

« Le rôle des journalistes et des médias libres est essentiel dans toute démocratie saine. Ils doivent pouvoir surveiller de près l’action de ceux qui sont au pouvoir et dénoncer la...

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Format : PDF PDF ISBN 068416GBR

PDF - Protection of journalism and safety of journalists and other media actors (2016)

“Journalists and free media play an essential role in any functioning democracy. They must be allowed to scrutinise those in power and expose corruption. It is our duty to defend freedom...

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Format : PDF PDF ISBN 045016FRA

PDF - La protection et la promotion du droit à la liberté d'expression et du droit à la vie privée en lien avec la neutralité du réseau (2016)

Le traffic de l’internet devrait connaître un traitement égal, sans discrimination, restriction ou interférence quel que soit l’émetteur, le récepteur, le contenu, l’application, le...

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Format : PDF PDF ISBN 045116GBR

PDF - Protecting and promoting the right to freedom of expression and the right to private life with regard to network neutrality (2016)

Internet traffic should be treated equally, without discrimination, restriction or interference irrespective of the sender, receiver, content, application, service or device. Whilst...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-8156-5

Council of Europe Convention against trafficking in human organs and explanatory report (2016)

Trafficking in human organs is an emerging criminal activity which presents a clear danger to both individual and public health, while breaching human rights and fundamental freedoms....

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-8157-2

Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains et rapport explicatif (2016)

Le trafic d’organes humains est une activité criminelle en plein essor qui présente un danger évident à la fois pour l’individu et pour la santé publique, tout en violant les droits de...

Prix 8,00 € / 16.00 $US

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Format : Papier Papier PDF Epub Epub ISBN 978-92-871-8097-1

La surveillance électronique - Recommandation CM/Rec(2014)4 et exposé des motifs (2016)

Au cours des dernières décennies, la surveillance électronique est devenue un moyen important pour lutter contre la criminalité, sans priver les délinquants de leur liberté. Toute...

Prix 8,00 € / 16.00 $US

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