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Instruments juridiques
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Accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté (Recommandation no R (93) 1 et rapport explicatif) (1998)
Cette recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe présente l'accès des plus démunis aux systèmes nationaux et européens de protection des droits de l'homme comme un...
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L'enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies d'information (1998)
Cette recommandation est une mise à jour de la Recommandation n° R (80.3). Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à encourager et à soutenir la mise en oeuvre du programme...
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L'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes (Recommandation no R (91) 11) et rapport du Comité européen sur les... (1998)
Cette recommandation vise à l'élaboration d'une meilleure coordination des Etats membres du Conseil de l'Europe en vue d'une lutte plus efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants.
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Intimisation of witnesses and the rights of the defence - Recommendation No. R (97) 13 and explanatory memorandum (1996)
Over the past ten to fifteen years the question of witness protection has become a major concern for the justice systems of many countries in Europe. Terrorist and organised crime groups...
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Intimidation des témoins et droits de la défense - Recommadation n° R (97) 13 et exposé des motifs (1996)
Depuis dix ou quinze ans, la protection des témoins est au centre des préoccupations de la justice de nombreux pays européens. Des groupes terroristes et le crime organisé pervertissent...
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