Instruments juridiques

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3067-9

La gestion de la justice pénale (Recommandation no R (95) 12 et rapport) (1998)

Les textes contenus dans cette publication mettent en évidence les principaux problèmes d'organisation et de gestion de la justice pénale auxquels les Etats membres doivent faire face, et...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2711-2

L'organisation et l'amélioration de l'exercice des voies de recours en matière civile et commerciale (Recommandation no R (95) 5 et exposé des motifs) (1998)

Les Etats membres ont connu récemment des problèmes posés par un accroissement du nombre des recours et par la lenteur des procédures de recours. La présente recommandation propose...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3526-1

Les lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sûr - Recommandation n° R (97) 22 et exposé des motifs (1998)

Cette recommandation établit des lignes directrices pour les Etats membres afin de déterminer, d'une part, si un Etat est un «pays tiers sûr » pour un demandeur d'asile et d'éviter,...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3333-5

La protection des données médicales - Recommandation n° R (97) 5 et exposé des motifs (1998)

Cette recommandation prévoit que la protection de la vie privée doit s'appliquer, au moyen de garanties appropriées, à toute donnée médicale, qu'elle soit traitée par un médecin ou par...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2370-1

Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (Recommandation no R (92) 16 et exposé des motifs) (1998)

Les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ont pour but d'établir un ensemble de normes permettant au législateur national et aux praticiens...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2130-1

L'utilisation des analyses de l'article désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale (Recommandation no R (92) 1) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2118-9

Communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics (Recommandation no R (91) 10) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2195-0

La cohérence dans le prononcé des peines (Recommandation no R (92) 17) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2558-3

Effective access to the law and to justice for the very poor ý Recommendation No. R (93) 1 and explanatory report (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2170-7

Emergency measures in family matters (Recommendation No. R (91) 9) (1998)

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