PDF - La liberté d'internet - Recommandation CM/Rec(2016)5 (2016)

La liberté de l’internet se comprend comme l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur l’internet, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme. Les indicateurs fournis par la recommandation sont une boîte à outils pour aider les États à évaluer le niveau de cette liberté dans leur juridiction et en rendre compte. Ils portent sur la liberté d’expression et l’accès à l‘information, la liberté des médias, la liberté de réunion et d’association, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles et le droit à un recours effectif.