Instruments juridiques

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4500-0

Liberté d'exercice de la profession d'avocat - Recommandation Rec 21 et exposé des motifs (2001)

Cette recommandation a pour but de protéger et de promouvoir la liberté d'exercice de la profession d'avocat au sein des Etats membres. Elle traite notamment des points suivants

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4278-8

Le statut des agents publics en Europe - Recommandation n° R 6 et exposé des motifs (2000)

Cette recommandation a pour but d'aider les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le processus de réforme et le réexamen de leur système de fonction publique. Voir aussi le rapport...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4279-5

The status of public officials in Europe - Recommendation No. R 6 and explanatory memorandum (2000)

This recommendation intends to assist the member states of the Council of Europe in the process of reforming or reviewing their civil services. Related report of the CJ-DA :...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4148-4

Le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale - Recommandation n° R (99) 22 et rapport (2000)

Le surpeuplement carcéral, problème complexe, représente un enjeu majeur pour les administrations pénitentiaires et pour l'ensemble de la justice pénale. Ce livre présente une analyse...

Prix 12,96 € / 21.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4149-1

Prison overcrowding and prison population inflation - Recommendation No. R (99) 22 and report (2000)

Prison overcrowding is a complex problem, which represents a major challenge to prison administrations and the criminal justice system as a whole. This book offers a thorough statistical...

Prix 12,96 € / 21.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4108-8

La prévention et la réduction des cas d'apatride - Recommandation n° R (99) 18 et exposé des motifs (2000)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4109-5

The avoidance and reduction of statelessness - Recommendation No. R (99) 18 and explanatory memorandul (2000)

This recommendation aims at developing further the principle, which is stressed in the European Convention on Nationality, that statelessness must be avoided and reduced.

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4146-0

Médiation en matière pénale - Recommandation n° R (99) 19 et exposé des motifs (2000)

Cette recommandation comprend une définition de la médiation en matière pénale, quelques principes généraux et le fondement juridique de cette médiation. Elle traite également du...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4147-7

Mediation in penal matters - Recommendation No. R (99) 19 and explanatory memorandum (2000)

The recommendation covers a definition of mediation in penal matters, some general principles and the legal basis of such mediation. Furthermore, it deals with the operation of the...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4120-0

L'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale - Recommandation n° R (99) 3 et exposé des motifs (2000)

Cette recommandation précise dans quels cas et de quelle manière une autopsie médico-légale devrait être effectuée. De plus, elle demande aux Etats de mettre en place un système de...

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