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L'éxécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif - Recommandation Rec(2003)16 et exposé des motifs (2004)

Instruments juridiques
Format : Papier Papier
978-92-871-5589-4
Type de document :
Livre
Format :
Papier
Langue :
Français
Dimensions :
A5
Nombre de pages :
20
8,00 € / 12.00 $US
HT
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Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace des décisions administratives et des décisions juridictionnelles dans le domaine du droit administratif en se laissant guider, dans leur législation et leur pratique, par les principes de bonne pratique annexés à la présente recommandation.

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