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L'éxécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif - Recommandation Rec(2003)16 et exposé des motifs (2004)

Legal instruments
Format : Paper Papier
978-92-871-5589-4
Type of document :
Book
Format :
Paper
Language :
French
Size :
A5
Number of pages :
20
8.00 € / 12.00 $US
Tax excluded
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Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace des décisions administratives et des décisions juridictionnelles dans le domaine du droit administratif en se laissant guider, dans leur législation et leur pratique, par les principes de bonne pratique annexés à la présente recommandation.

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