L'exécution des décisions de justice - Recommandation(2003)17 et exposé des motifs (2004)

Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace et rentable des décisions de justice, ainsi que d'autres titres exécutoires et de prendre toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires en vue de mettre en oeuvre progressivement les "Principes directeurs concernant l'exécution", qui sont enoncés ci-dessous.