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Emergency powers (Science and Technique of Democracy No. 12) (1998)
This comprehensive report contains a concise repertoire of the regulation of emergency powers in several European and non-European States. Based upon replies to a questionnaire on...
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Le rôle de la Cour constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de droit (Actes, Bucarest, 8-10 juin 1994) (Science et technique de la démocratie n° 10) (1998)
Les cours constitutionnelles jouent aujourd'hui un rôle majeur dans la garantie des droits de l'homme et du bon fonctionnement de la démocratie. Le séminaire UniDem de Bucarest, auquel...
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Decisions and reports 23 - European Commission of Human Rights (September 1981) (1998)
Publication prepared by the Secretariat of the European Commission of Human Rights in pursuance of Rule 13 of the Rules of Procedure of the Commission. This collection contains most of...
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12,96 €
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Décisions et rapports 89 A - Commission européenne des Droits de l'Homme (mai 1997) (1998)
Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...
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La protection des minorités (Science et technique de la démocratie n° 9) (1998)
Le projet de convention de la Commission de Venise sur ce thème d'actualité et son rapport explicatif précèdent l'examen de la protection des minorités au niveau national, aussi bien de...
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Decisions and reports 24 - European Commission of Human Rights (December 1981) (1998)
Publication prepared by the Secretariat of the European Commission of Human Rights in pursuance of Rule 13 of the Rules of Procedure of the Commission. This collection contains most of...
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