Instruments juridiques

Format : Epub Papier Epub PDF ISBN 978-92-871-8063-6

E-pub - Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 215 et rapport explicatif (2015)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est le premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre le trucage de...

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Format : Epub Papier Epub Epub PDF ISBN 978-92-871-8061-2

E-pub - Protection des lanceurs d'alerte - Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs (2015)

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire...

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7996-8

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole (STCE nos 108,181) (2015)

La Série des Traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions ofcielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l’Europe, numérotées dans...

Prix 8,00 € / 16.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7998-2

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fns expérimentales ou à d’autres fns scientifques (STE n° 123) (2025)

La Série des Traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions ofcielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l’Europe, numérotées dans...

Prix 49,00 € / 98.00 $US

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Format : PDF ISBN 978-92-871-7998-2PDF

PDF - Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fns expérimentales ou à d’autres fns scientifques (STE n° 123) (2015)

La Série des Traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions ofcielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l’Europe, numérotées dans...

Prix 24,50 € / 49.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7995-1

Charte sociale européenne et Protocoles à ladite Charte (STCE nos 35, 128, 142, 158) (2015)

La Série des Traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions ofcielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l’Europe, numérotées dans...

Prix 8,00 € / 16.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7997-5

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et son Protocole additionnel (STCE nos 112, 167) (2015)

La Série des Traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions ofcielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l’Europe, numérotées dans...

Prix 8,00 € / 16.00 $US

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Format : Papier Papier Epub PDF ISBN 978-92-871-7936-4

Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 215 et rapport explicatif (2014)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est le premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre le trucage de...

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Format : Papier Papier Epub PDF ISBN 978-92-871-7937-1

Council of Europe Convention on the manipulation of sports competitions - Council of Europe Treaty Series No. 215 and explanatory report (2014)

The Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions is the first legally binding international tool to fight match-fixing. Its purpose is to prevent, detect and...

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Format : PDF Papier Epub PDF ISBN 978-92-871-8893-9

PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 215 et rapport explicatif (2014)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est le premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre le trucage de...

Prix 5,00 € / 8.00 $US

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