Instruments juridiques

Format : PDF Papier Papier PDF ISBN 978-92-871-7964-7

PDF - The role of public prosecutors outside the criminal justice system - Recommendation CM/Rec(2012)11 and explanatory memorandum (2014)

Recommendation CM/Rec(2012)11 on the role of public prosecutors outside the criminal justice system complements Recommendation Rec(2000)19 on the role of public prosecution in the...

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7071-2

Les juges : indépendance, efficacité et responsabilités - Recommandation CM/Rec(2010)12 et exposé des motifs (2011)

La Recommandation CM/Rec(2010)12 sur l'indépendance, l'efficacité et les responsabilités des juges actualise une recommandation que le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe a...

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7072-9

Judges : independence, efficiency and responsibilities - Recommendation CM/Rec(2010)12 and explanatory memorandum (2011)

Recommendation CM/Rec(2010)12 on the independence, efficiency and responsi¬bilities of judges updates a recommendation that the Committee of Ministers of the Council of Europe adopted in...

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7074-3

The protection of individuals with regard to automatic processing of personal data in context of profiling - Recommendation CM/Rec(2010)13 and explanatory memorandum (2011)

Recommendation CM/Rec(2010)13 is the first text to lay down internationally agreed minimum privacy standards in the context of profiling, to be implemented both by the public and private...

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7073-6

La protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage - Recommandation CM/Rec(2010)13 et exposé des motifs (2011)

La Recommandation CM/Rec(2010)13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en...

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Format : Papier ISBN 978-92-871-6830-6

Principles concerning continuing powers of attorney and advance directives for incapacity - Recommendation CM/Rec(2009)11 and explanatory memorandum (2011)

Current demographic trends tend towards an increase in the number of elderly people becoming incapable of protecting their own interests due to an impairment or insufficiency of their...

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Format : Papier ISBN 978-92-871-6829-0

Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité - Recommandation CM/Rec(2009)11 et exposé des motifs (2011)

Conséquence de la tendance démographique actuelle, le nombre de personnes âgées devenues incapables de protéger leurs intérêts en raison d'une déficience ou d'une insuffisance de leurs...

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7031-6

Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'home - Recommandation CM/Rec(2010)7 et exposé des motifs (version turque) (2011)

L'éducation joue un rôle essentiel dans la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit, ainsi que dans la...

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Format : Papier PDF Papier Papier PDF Papier ISBN 978-92-871-7029-3

Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme - Recommandation CM/Rec(2010)7 et exposé des motifs (2011)

L'éducation joue un rôle essentiel dans la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit, ainsi que dans la...

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Format : PDF PDF Papier PDF ISBN 978-92-871-7115-3PDF

PDF - Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme - Recommandation CM/Rec(2010)7 et exposé des motifs (2011)

L'éducation joue un rôle essentiel dans la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit, ainsi que dans la...

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