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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4146-0

Médiation en matière pénale - Recommandation n° R (99) 19 et exposé des motifs (2000)

Cette recommandation comprend une définition de la médiation en matière pénale, quelques principes généraux et le fondement juridique de cette médiation. Elle traite également du...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4197-2

Collection of resolutions adopted by the Committe of Ministers in application of Articles 32 and 54 of the European Convention on Human Rights - Supplement 1997 - Volume I :... (2000)

Prix 14,48 € / 25.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4147-7

Mediation in penal matters - Recommendation No. R (99) 19 and explanatory memorandum (2000)

The recommendation covers a definition of mediation in penal matters, some general principles and the legal basis of such mediation. Furthermore, it deals with the operation of the...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4196-5

Recueil des résolutions du Comité des Ministres adoptées en application des articles 32 et 54 de la Convention européenne des droits de l'homme - Supplement 1997 - Vol I... (2000)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4180-4

Jeunes de l'An 2000 - Acteurs de la vie de leur commune, participants à la vie de leur région, citoyens de l'Europe (Etudes et Travaux n° 65) (2000)

Ce guide fournit des informations pratiques sur le Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, les différences qui existent entre le Conseil de l'Europe...

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3980-1

Mémoire et citoyenneté : de l'espace au projet (2000)

Ce séminaire, organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et le Centre Culturel européen de Delphes, traite de trois thèmes : patrimoine et mémoire, éducation à la citoyenneté et...

Prix 9,15 € / 15.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4120-0

L'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale - Recommandation n° R (99) 3 et exposé des motifs (2000)

Cette recommandation précise dans quels cas et de quelle manière une autopsie médico-légale devrait être effectuée. De plus, elle demande aux Etats de mettre en place un système de...

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4240-5

Attention Deficit / Hyperkinetic Disorders: their diagnosis and treatment with stimulants - Proceedings, Strasbourg, December 1999 (2000)

The aim of this seminar was to improve the availability of proven medication and the quality of service delivery whilst avoiding stimulant abuse and diversion to the illicit market. This...

Prix 12,96 € / 21.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4194-1

Information technologies in schools: reasons and strategies for investment - Proceedings, Jurmala, July 1999 (2000)

Both experts and decison makers present at this meeting stressed the urgent need to transfer adequate competencies to the administrative players responsible for ICT (Information and...

Prix 10,67 € / 18.00 $US

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Format : Papier Papier PDF PDF ISBN 978-92-871-4083-8

Convention civile sur la corruption et rapport explicatif (2000)

Cette convention visant à lutter contre la corruption du point de vue du droit civil, traite des aspects suivants : l'indemnisation des dommages pour les victimes de la corruption, la...

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