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PDF - Convention civile sur la corruption et rapport explicatif (2000)
Cette convention visant à lutter contre la corruption du point de vue du droit civil, traite des aspects suivants : l'indemnisation des dommages pour les victimes de la corruption, la responsabilité (y compris celle de l'Etat dans les cas d'actes de corruption commis par des agents publics), la faute concurrente, la validité des contrats, la protection des employés qui dénoncent des faits de corruption, la clarté et la fidélité dans l'établissement du bilan et dans la vérification des comptes, l'obtention des preuves, les mesures conservatoires pour la préservation des actifs nécessaires à l'exécution du jugement final et la coopération internationale.
Cette convention visant à lutter contre la corruption du point de vue du droit civil, traite des aspects suivants : l'indemnisation des dommages pour les victimes de la corruption, la responsabilité (y compris celle de l'Etat dans les cas d'actes de corruption commis par des agents publics), la faute concurrente, la validité des contrats, la protection des employés qui dénoncent des faits de corruption, la clarté et la fidélité dans l'établissement du bilan et dans la vérification des comptes, l'obtention des preuves, les mesures conservatoires pour la préservation des actifs nécessaires à l'exécution du jugement final et la coopération internationale.