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Convention pénale sur la corruption et rapport explicatif (2000)

Traités du Conseil de l'Europe et rapports explicatifs
978-92-871-4184-2
Type de document :
Livre
Format :
Papier
Langue :
Français
Dimensions :
A5
Nombre de pages :
81
7,62 € / 12.00 $US
HT
Cette convention contient des dispositions relatives aux questions telles que la compétence, le niveau des sanctions et des mesures, la responsabilité des personnes morales, la mise en place d'autorités spécialisées, la coopération entre les autorités nationales, la protection des témoins et de toute personne qui coopère avec l'autorité judiciaire, le devoir de coopération notamment en ce qui concerne l'extradition, l'assistance judiciaire et les informations.