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Convention pénale sur la corruption et rapport explicatif (2000)

Council of Europe Treaties and explanatory reports
978-92-871-4184-2
Type of document :
Book
Format :
Paper
Language :
French
Size :
A5
Number of pages :
81
7.62 € / 12.00 $US
Tax excluded
Cette convention contient des dispositions relatives aux questions telles que la compétence, le niveau des sanctions et des mesures, la responsabilité des personnes morales, la mise en place d'autorités spécialisées, la coopération entre les autorités nationales, la protection des témoins et de toute personne qui coopère avec l'autorité judiciaire, le devoir de coopération notamment en ce qui concerne l'extradition, l'assistance judiciaire et les informations.