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Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Série des traités du Conseil de l’Europe no 222) (2018)

Instruments juridiques
Format : Papier
978-92-871-8582-2
Type de document :
Livre
Format :
Papier
Langue :
Bilingue Français/Anglais
Dimensions :
A4
Nombre de pages :
14
8,00 € / 16.00 $US
HT

Le but du Protocole d’amendement est de moderniser et d’améliorer le Protocole additionnel (STE n° 167) en tenant compte de l’évolution de la coopération internationale en matière de transfèrement de personnes condamnées depuis son entrée en vigueur en juin 2000.

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