Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et rapport explicatif (n° 167) (1998)

Ce protocole additionnel s'ajoute à la convention à laquelle il s'applique en définissant des règles applicables au transfert de l'exécution des peines dans deux cas distincts, à savoir lorsque la personne condamnée s'est évadée de l'Etat de condamnation pour regagner l'Etat dont elle est ressortissante, et lorsque la personne condamnée fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de sa condamnation.