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Etat de droit et transition vers une économie de marché (Séminaire UniDem, Sofia, octobre 1993) (Science et technique de la démocratie n° 7) (1998)

Droit constitutionnel
978-92-871-2502-6
Type de document :
Livre
Format :
Papier
Langue :
Français
Dimensions :
A5
Nombre de pages :
153
10,67 € / 18.00 $US
HT
Ce sujet est assurément un de ceux qui présentent le plus d'intérêt pour les anciens Etats socialistes. La base constitutionnelle du système économique, les principes généraux applicables en matière fiscale et les problèmes juridiques de la restitution et de la privatisation sont notamment examinés.