Catalog

Newsletter

Etat de droit et transition vers une économie de marché (Séminaire UniDem, Sofia, octobre 1993) (Science et technique de la démocratie n° 7) (1998)

Constitutional Law
978-92-871-2502-6
Type of document :
Book
Format :
Paper
Language :
French
Size :
A5
Number of pages :
153
10.67 € / 18.00 $US
Tax excluded
Ce sujet est assurément un de ceux qui présentent le plus d'intérêt pour les anciens Etats socialistes. La base constitutionnelle du système économique, les principes généraux applicables en matière fiscale et les problèmes juridiques de la restitution et de la privatisation sont notamment examinés.