Charte sociale européenne - Comité gouvernemental - 14e rapport (I et II) (1999)

Conformément à l'article 27 de la Charte sociale européenne, le Comité gouvernemental prépare, à partir du 12e cycle de contrôle, les décisions du Comité des ministres, en sélectionnant des situations qui devraient, à son avis, faire l'objet de recommandations à l'adresse de chaque Partie contractante concernée.
Ce volume présente les première et deuxième parties du 14e rapport du Comité gouvernemental.