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Charte sociale européenne - Comité gouvernemental - 14e rapport (I et II) (1999)
Conformément à l'article 27 de la Charte sociale européenne, le Comité gouvernemental prépare, à partir du 12e cycle de contrôle, les décisions du Comité des ministres, en sélectionnant des situations qui devraient, à son avis, faire l'objet de recommandations à l'adresse de chaque Partie contractante concernée.
Ce volume présente les première et deuxième parties du 14e rapport du Comité gouvernemental.
Ce volume présente les première et deuxième parties du 14e rapport du Comité gouvernemental.
Conformément à l'article 27 de la Charte sociale européenne, le Comité gouvernemental prépare, à partir du 12e cycle de contrôle, les décisions du Comité des ministres, en sélectionnant des situations qui devraient, à son avis, faire l'objet de recommandations à l'adresse de chaque Partie contractante concernée.
Ce volume présente les première et deuxième parties du 14e rapport du Comité gouvernemental.
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