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Format : PDF Papier PDF Papier ISBN 978-92-871-6854-2PDF

PDF - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et 14, et Protocoles à ladite Convention - Série... (2010)

Bilingual version The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-6877-1

Comité européen des Droits sociaux - Charte sociale européenne (révisée) Conclusions 2009 - Tome 1 (2010)

Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports...

Prix 69,00 € / 138.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-6879-5

Comité européen des Droits sociaux - Charte sociale européenne (révisée) Conclusions 2009 - Tome 2 (2010)

Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports...

Prix 69,00 € / 138.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-6917-4

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - Paris, 27.V.2010 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 208 (2010)

The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order...

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Format : Papier Papier Papier ISBN 978-92-871-6791-0

IRIS plus 2010-1: La télévision numérique (2010)

Les développements juridiques, technologiques et économiques dans le secteur audiovisuel génèrent pour les professionnels des besoins immédiats en informations. IRIS plus a pour but...

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Format : Papier Papier PDF Papier PDF ISBN 978-92-871-6856-6

European Code of conduct for the political integrity of local and regional elected representatives (2010)

With the decentralisation of power, the quality of local governance has become decisive. Besides introducing criminal law provisions against corruption, it is essential at European level...

Prix 15,00 € / 30.00 $US

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Format : PDF PDF Papier Papier PDF ISBN 978-92-871-6856-6PDF

PDF - European Code of conduct for the political integrity of local and regional elected representatives (2010)

With the decentralisation of power, the quality of local governance has become decisive. Besides introducing criminal law provisions against corruption, it is essential at European level...

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Format : Papier Papier Papier PDF PDF ISBN 978-92-871-6855-9

Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux (2010)

Avec la décentralisation du pouvoir, la qualité de la gouvernance locale est devenue décisive. Au-delà des dispositions de droit pénal contre la corruption, il est essentiel de promouvoir...

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Format : PDF PDF Papier PDF Papier ISBN 978-92-871-6855-9PDF

PDF - Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux (2010)

Avec la décentralisation du pouvoir, la qualité de la gouvernance locale est devenue décisive. Au-delà des dispositions de droit pénal contre la corruption, il est essentiel de...

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Format : Papier PDF Papier PDF ISBN 978-92-871-6691-3

Policies and practices for teaching sociocultural diversity - A framework of teacher competences for engaging with diversity (2010)

Future teachers require specific training on democratic culture and social cohesion. By focusing on reflective thinking, training can enable them to situate themselves in diverse...

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