Le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière - Recommandation no R... (1998)
A l'heure où la télévision constitue l'une des sources privilégiées d'information et de divertissement du public, l'exercice des droits d'exclusivité par un radiodiffuseur transfrontière...
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