ISBN 978-92-871-5370-8
L'exécution des décisions de justice - Recommandation(2003)17 et exposé des motifs (2004)
Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace et rentable des décisions de justice, ainsi que d'autres titres exécutoires et de prendre...
Price
8.00 €
/ 12.00 $US
