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Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (no 88) (1998)

Traités du Conseil de l'Europe et rapports explicatifs
978-92-871-0425-0
Type de document :
Livre
Format :
Papier
Langue :
Français
Dimensions :
A5
Nombre de pages :
13
7,62 € / 12.00 $US
HT