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PDF - Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221) (2017)
La Convention a pour but de prévenir et de lutter contre la destruction intentionnelle, les dommages et le trafic illicite de biens culturels, en renforçant les réponses de la justice pénale à toutes les infractions visant les biens culturels, tout en facilitant la coopération au niveau international.
La Convention a pour but de prévenir et de lutter contre la destruction intentionnelle, les dommages et le trafic illicite de biens culturels, en renforçant les réponses de la justice pénale à toutes les infractions visant les biens culturels, tout en facilitant la coopération au niveau international.