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Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) (2002)

Textes des traités du Conseil de l'Europe
978-92-871-4911-4
Type de document :
Livre
Format :
Papier
Langue :
Français
Dimensions :
A4
Nombre de pages :
3
8,00 € / 12.00 $US
HT
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