Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (STE 40) (1998)

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Textes des traités du Conseil de l'Europe

ISBN 978-92-871-0092-4

Langue :

Français

Dimensions :

A4

Nombre de pages :

14

7,62 € / 12.00 $US

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