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Solutions juridiques aux problèmes d'endettement - Recommandation Rec(2007)8 et exposé des motifs (2008)
La Recommandation du Conseil de l'Europe sur les solutions juridiques aux problèmes d'endettement est le premier instrument juridique international qui établit une série de principes juridiques permettant aux législateurs nationaux d'introduire ou de renforcer la législation et la politique dans ce domaine. La recommandation couvre trois domaines essentiels: la prévention du surendettement des personnes et des familles, l'atténuation des effets du remboursement des dettes de manière à éviter l'exclusion sociale et le rétablissement des personnes surendettées, tout en respectant leur dignité humaine.
La Recommandation du Conseil de l'Europe sur les solutions juridiques aux problèmes d'endettement est le premier instrument juridique international qui établit une série de principes juridiques permettant aux législateurs nationaux d'introduire ou de renforcer la législation et la politique dans ce domaine. La recommandation couvre trois domaines essentiels: la prévention du surendettement des personnes et des familles, l'atténuation des effets du remboursement des dettes de manière à éviter l'exclusion sociale et le rétablissement des personnes surendettées, tout en respectant leur dignité humaine.