Amélioration de la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - Recommandation Rec22 et rapport (2002)

La Recommandation Rec(2000)22 concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté comprend un ensemble de principes pour une utilisation plus efficace des sanctions et mesures en question. Cet ouvrage contient aussi un rapport sur les moyens d'y parvenir, assorti d'un commentaire sur la recommandation, et d'un certain nombre d'explications complémentaires concernant les règles européennes.