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Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables - Recommandation n° R (99) 4 et exposé des motifs (1999)
L'objet de cette recommandation est d'établir un ensemble de principes juridiques permettant d'aider le législateur national à adopter ou à renforcer les dispositions législatives relatives aux mesures nécessaires pour protéger les majeurs incapables par le biais de la représentation ou de l'assistance.
L'objet de cette recommandation est d'établir un ensemble de principes juridiques permettant d'aider le législateur national à adopter ou à renforcer les dispositions législatives relatives aux mesures nécessaires pour protéger les majeurs incapables par le biais de la représentation ou de l'assistance.