PDF - Le droit de quitter un pays (2013)

Le droit de quitter un pays, y compris le sien, est une condition préalable nécessaire à la jouissance de plusieurs autres droits de l’homme, dont le droit de demander l’asile et d’en bénéficier, et le droit à la protection contre les mauvais traitements. Les Etats sont habilités à apporter des restrictions à l’exercice du droit de quitter un pays, mais uniquement si elles sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Plusieurs mesures prises ou envisagées ces dernières années par des Etats membres du Conseil de l’Europe situés dans les Balkans occidentaux compromettent gravement l’exercice du droit de quitter un pays, consacré par le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que du droit de demander l’asile et d’en bénéficier. Cette situation préoccupe tout particulièrement le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe car ces mesures restrictives sont adoptées à l’instigation d’Etats membres de l’Union européenne, qui entendent mettre ainsi en œuvre leurs politiques d’immigration et de contrôle des frontières. Ces mesures ont aussi une dimension discriminatoire puisque, en pratique, elles visent et pénalisent les Roms.

Ce document thématique examine le droit de quitter un pays et sa signification, en analysant comment ce droit est inscrit dans les instruments internationaux consacrés aux droits de l’homme et comment il est interprété par les cours européennes et par les organes conventionnels de l’Onu. Six thèmes majeurs sont traités : le droit de quitter un pays, y compris le sien ; le droit de demander l’asile et d’en bénéficier ; le droit des non-ressortissants de quitter un pays ; l’interdiction de la discrimination dans l’exercice du droit de quitter un pays ; la situation dans les Balkans occidentaux ; et les effets de l’externalisation par l’Union européenne des politiques de contrôle des frontières sur le droit de quitter un pays. Dans les conclusions, l’accent est mis sur la nécessité, pour les Etats européens, d’examiner ou de réexaminer leurs lois et politiques migratoires pour les rendre pleinement compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour.