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Charte sociale européenne - Comité gouvernemental -12e rapport (II) (1989-1990) (1998)
Conformément à l'article 27 de la Charte sociale européenne, le Comité gouvernemental prépare, à partir du 12e cycle de contrôle, les décisions du Comité des ministres, en sélectionnant des situations qui devraient, à son avis, faire l'objet de recommandations à l'adresse de chaque Partie contractante concernée.
Cette deuxième partie du 12e rapport du Comité gouvernemental examine les rapports soumis dans le cadre du 12e cycle de contrôle par l'Autriche, Chypre, la France, l'Allemagne, l'Italie, Malte et l'Espagne, à la lumière des Conclusions XII-2 du Comité d'experts indépendants. Outre l'analyse de la conformité des situations nationales aux dispositions de la Charte article par article, ce rapport contient des propositions de recommandations, des décisions d'avertissements aux Etats et d'autres observations sur les situations nationales.
Conformément à l'article 27 de la Charte sociale européenne, le Comité gouvernemental prépare, à partir du 12e cycle de contrôle, les décisions du Comité des ministres, en sélectionnant des situations qui devraient, à son avis, faire l'objet de recommandations à l'adresse de chaque Partie contractante concernée.
Cette deuxième partie du 12e rapport du Comité gouvernemental examine les rapports soumis dans le cadre du 12e cycle de contrôle par l'Autriche, Chypre, la France, l'Allemagne, l'Italie, Malte et l'Espagne, à la lumière des Conclusions XII-2 du Comité d'experts indépendants. Outre l'analyse de la conformité des situations nationales aux dispositions de la Charte article par article, ce rapport contient des propositions de recommandations, des décisions d'avertissements aux Etats et d'autres observations sur les situations nationales.