Recueil de jurisprudence relative à la Charte sociale européenne - Supplément 1993 (1998)

Ce supplément contient les extraits des rapports du Comité gouvernemental (dont le 10e et le 11e Rapport du Comité gouvernemental, ainsi que le Deuxième et le Troisième Rapport sur certaines dispositions non acceptées de la Charte) et des Conclusions et Rapports du Comité d'Experts Indépendants (dont les Conclusions X-2, XI-1, XI-2, XII-1, XII-2, l'Addendum aux Conclusions X-1 et XI-2, ainsi que le Deuxième et le Troisième Rapport sur certaines dispositions non acceptées de la Charte).