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Charte sociale européenne - Comité d'experts indépendants - Sixième rapport sur certaines dispositions non acceptées de la charte (1998)
Dans ce rapport, le Comité d'experts indépendants a procédé à une analyse détaillée des rapports nationaux des Etats ayant signés la Charte sociale européenne sur les dispositions qu'ils n'ont pas acceptées, afin d'aboutir à une évaluation des raisons qui font obstacle à l'acceptation de ces normes et de contribuer à encourager de nouvelles acceptations des dispositions examinées.
Ce sixième rapport concerne les législations et les pratiques nationales dans les domaines couverts par les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) en Grèce et en Turquie, ainsi que par l'article 6 par.4 (droit aux actions collectives) en l'Autriche (le Luxembourg n'ayant pas remis son rapport portant sur l'article 6 par.4).
Ce sixième rapport concerne les législations et les pratiques nationales dans les domaines couverts par les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) en Grèce et en Turquie, ainsi que par l'article 6 par.4 (droit aux actions collectives) en l'Autriche (le Luxembourg n'ayant pas remis son rapport portant sur l'article 6 par.4).
Dans ce rapport, le Comité d'experts indépendants a procédé à une analyse détaillée des rapports nationaux des Etats ayant signés la Charte sociale européenne sur les dispositions qu'ils n'ont pas acceptées, afin d'aboutir à une évaluation des raisons qui font obstacle à l'acceptation de ces normes et de contribuer à encourager de nouvelles acceptations des dispositions examinées.
Ce sixième rapport concerne les législations et les pratiques nationales dans les domaines couverts par les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) en Grèce et en Turquie, ainsi que par l'article 6 par.4 (droit aux actions collectives) en l'Autriche (le Luxembourg n'ayant pas remis son rapport portant sur l'article 6 par.4).
Ce sixième rapport concerne les législations et les pratiques nationales dans les domaines couverts par les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) en Grèce et en Turquie, ainsi que par l'article 6 par.4 (droit aux actions collectives) en l'Autriche (le Luxembourg n'ayant pas remis son rapport portant sur l'article 6 par.4).