Charte sociale européenne - Comité gouvernemental - 13e rapport (IV &amp (1998)

Conformément à l'article 27 de la Charte sociale européenne, le Comité gouvernemental prépare, à partir du 12e cycle de contrôle, les décisions du Comité des ministres, en sélectionnant des situations qui devraient, à son avis, faire l'objet de recommandations à l'adresse de chaque Partie contractante concernée.
La quatrième partie du 13e rapport du Comité gouvernemental examine les rapports de l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, la France, la Grèce, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, Malte, la Norvège, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni et la Turquie sur l'application des articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 et 19 de la Charte ainsi que sur les conclusions négatives ou ajournées lors de la deuxième part du 13e cycle de contrôle pour les articles 7, 17 et 18 à la lumière des Conclusions XIII-4 du Comité d'experts indépendants.
La cinquième partie du 13e rapport du Comité gouvernemental examine les rapports de la Finlande, du Luxembourg et du Portugal relatifs à l'application de la Charte ainsi que les rapports de la Finlande, des Pays-Bas, de la Suède, de l'Italie et de la Norvège sur le Protocole additionnel de 1988 à la lumière des Conclusions XIII-5 du Comité d'experts indépendants.