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Convention du Conseil de...
Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-7202-0

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Turquie)... (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique...
Prix 8,00 € / 16.00 $US
PDF - Convention du Conseil...
Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-7406-2PDF

PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Turquie)... (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique...
Prix 5,00 € / 10.00 $US
Council of Europe...
Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-7046-0

Council of Europe Convention on the Counterfeiting of Medical Products and Similar Crimes Involving Threats to Public Health and explanatory report, Moscow (Russian Federation)... (2012)

The Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health aims at the criminalisation of certain activities because...
Prix 10,00 € / 20.00 $US