Traités du Conseil de l'Europe et rapports explicatifs

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0428-1

Rapport explicatif concernant l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (n° 92) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0222-5

Explanatory report on the Convention on the Transfer of Sentenced Persons (No. 112) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0431-1

Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (n° 93) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0429-8

Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (n° 94) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0430-4

Rapports explicatifs sur le Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de... (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0432-8

Rapport explicatif sur le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (no 97) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0433-5

Rapport explicatif sur le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (no 98) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0434-2

Rapport explicatif sur le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (no 99) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0435-9

Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative(n° 100) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0436-6

Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (n° 101) (1998)

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