Textes des traités du Conseil de l'Europe

Format : Papier Papier PDF PDF ISBN 978-92-871-6654-8

Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics - Tromsø, 18.VI.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 205 (2009)

Cette Convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d'accès aux documents publics détenus par les...

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PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics - Tromsø, 18.VI.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 205 (2009)

Cette Convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d'accès aux documents publics détenus par les...

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Format : Papier PDF Papier PDF ISBN 978-92-871-6566-4

Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Genetic Testing for Health Purposes - Council of Europe Treaty Series No. 203 (2009)

Biological and medical research has led to remarkable progress in the field of human health. The rapid developments in this sphere have prompted the Council of Europe to consider the...

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PDF - Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Genetic Testing for Health Purposes - Council of Europe Treaty Series No. 203 (2009)

Biological and medical research has led to remarkable progress in the field of human health. The rapid developments in this sphere have prompted the Council of Europe to consider the...

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Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales - Série des traités du Conseil de l'Europe n°... (2009)

Les recherches en biologie et en médecine ont permis des avancées remarquables dans le domaine de la santé humaine. Les développements très rapides de ce domaine ont conduit le Conseil de...

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PDF - Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales - Série des traités du Conseil de... (2009)

Les recherches en biologie et en médecine ont permis des avancées remarquables dans le domaine de la santé humaine. Les développements très rapides de ce domaine ont conduit le Conseil...

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Format : Papier PDF Papier PDF ISBN 978-92-871-6565-7

European Convention on the Adoption of Children (Revised), Council of Europe Treaty Series No. 202 (2009)

The aim of the Convention is to take account of social and legal developments while keeping to the European Convention on Human Rights and bearing in mind that the child's best interests...

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PDF - European Convention on the Adoption of Children (Revised), Council of Europe Treaty Series No. 202 (2009)

The aim of the Convention is to take account of social and legal developments while keeping to the European Convention on Human Rights and bearing in mind that the child's best interests...

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Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), Série des traités du Conseil de l'Europe n° 202 (2009)

L'objectif de la Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l'Homme et en ayant à l'esprit que l'intérêt...

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PDF - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), Série des traités du Conseil de l'Europe n° 202 (2009)

L'objectif de la Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l'Homme et en ayant à l'esprit que...

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