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Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (STE 42) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0140-2

European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters (ETS 94) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0104-4

Convention européenne d'établissement des sociétés (STE 57) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0141-9

Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law (ETS 97) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-1842-4

Convention sur certains aspects internationaux de la faillite (STE 136) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0142-6

Second Additional Protocol to the European Convention on Extradition (ETS 98) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2957-4

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (Strasbourg, 25.1.1996) (STE 160) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0284-3

Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (ETS 99) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0130-3

Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (STE 84) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0144-0

European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters (ETS 100) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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