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European Convention on the International Validity of Criminal Judgments (ETS 70) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0101-3

Convention européenne pour la répression des infractions routières (STE 52) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0119-8

Convention relating to Stops on Bearer Securities in International Circulation (ETS 72) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0102-0

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (STE 53) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0120-4

European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters (ETS 73) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0121-1

European Convention on State Immunity and Additional Protocol (ETS 74) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0107-5

Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (STE 60) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0123-5

European Convention on the Calculation of Time-Limits (ETS 76) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0124-2

Convention on the Establishment of a Scheme of Registration of Wills (ETS 77) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0109-9

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE 62) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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