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Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (STE 27) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0096-2

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Inventions (ETS 47) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0082-5

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (STE 29) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0097-9

European Code of Social Security, and Protocol to the European Code of Social Security (ETS 48) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0083-2

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 30) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0098-6

Protocol to the European Convention on the Equivalence of Diplomas leading to Admission to Universities (ETS 49) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0084-9

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE 31) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3021-1

Charte sociale européenne révisée et rapport explicatif (no 163) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0100-6

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders (ETS 51) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0101-3

European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences (ETS 52) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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