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Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-8890-8

Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités du Conseil de... (2018)

Le Protocole actualise la Convention 108, seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en matière de droit à la protection des données personnelles. Le...
Prix 8,00 € / 16.00 $US
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Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-8899-1

PDF - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités du Conseil... (2018)

Le Protocole actualise la Convention 108, seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en matière de droit à la protection des données personnelles. Le...
Prix 5,00 € / 5.00 $US
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