Catalog

Newsletter

Ressources

Free resources

Le statut des agents publics en Europe - Recommandation n° R 6 et exposé des motifs (2000)

Legal instruments
Format : Paper Papier
978-92-871-4278-8
Type of document :
Book
Format :
Paper
Language :
French
Size :
A5
Number of pages :
28
7.62 € / 12.00 $US
Tax excluded
Cette recommandation a pour but d'aider les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le processus de réforme et le réexamen de leur système de fonction publique.

Voir aussi le rapport du CJDA :
http://book.coe.fr/FR/CAT/LIV/HTM/l1499.htm

Similar themes