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Charte sociale européenne - Comité d'experts indépendants - Cinquième rapport sur certaines dispositions non acceptées de la Charte (1998)
Dans ce rapport, le Comité d'experts indépendants a procédé à une analyse détaillée des rapports nationaux des Etats ayant signés la Charte sociale européenne sur les dispositions qu'ils n'ont pas acceptées, afin d'aboutir à une évaluation des raisons qui font obstacle à l'acceptation de ces normes et de contribuer à encourager de nouvelles acceptations des dispositions examinées.
Ce cinquième rapport concerne les législations et les pratiques nationales dans les domaines couverts par l'article 4 par.4 (délai de préavis raisonnable en cas de cessation d'emploi) en Autriche, à Chypre, au Danemark, au Luxembourg, en Finlande, en Allemagne et en Turquie.
Ce cinquième rapport concerne les législations et les pratiques nationales dans les domaines couverts par l'article 4 par.4 (délai de préavis raisonnable en cas de cessation d'emploi) en Autriche, à Chypre, au Danemark, au Luxembourg, en Finlande, en Allemagne et en Turquie.
Dans ce rapport, le Comité d'experts indépendants a procédé à une analyse détaillée des rapports nationaux des Etats ayant signés la Charte sociale européenne sur les dispositions qu'ils n'ont pas acceptées, afin d'aboutir à une évaluation des raisons qui font obstacle à l'acceptation de ces normes et de contribuer à encourager de nouvelles acceptations des dispositions examinées.
Ce cinquième rapport concerne les législations et les pratiques nationales dans les domaines couverts par l'article 4 par.4 (délai de préavis raisonnable en cas de cessation d'emploi) en Autriche, à Chypre, au Danemark, au Luxembourg, en Finlande, en Allemagne et en Turquie.
Ce cinquième rapport concerne les législations et les pratiques nationales dans les domaines couverts par l'article 4 par.4 (délai de préavis raisonnable en cas de cessation d'emploi) en Autriche, à Chypre, au Danemark, au Luxembourg, en Finlande, en Allemagne et en Turquie.