Protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 27.V.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 204 (2009)

Le Protocole n° 14bis permet, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole n° 14, l'application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui auront exprimé leur consentement :- Un juge unique pourra rejeter des requêtes manifestement irrecevables, décision qui ne pouvait être rendue jusqu'à présent que par un comité de trois juges.- Les compétences des comités de trois juges sont étendues afin qu'ils puissent déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond lorsqu'il existe déjà une jurisprudence bien établie de la Cour. Ces affaires sont actuellement traitées par des chambres de sept juges.Les dispositions du Protocole n° 14bis s'appliqueront aux requêtes pendantes devant la Cour contre chacun des Etats à l'égard desquels le Protocole sera entré en vigueur. S'ils le souhaitent, les Etats pourront appliquer provisoirement les dispositions du Protocole n° 14bis avant son entrée en vigueur.