Protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Strasbourg, 1993) (STE 151) (1998)

Texts of Council of Europe Treaties

Format : Paper Papier

ISBN 978-92-871-2454-8

Type of document :

Book

Format :

Paper

Language :

French

Size :

Number of pages :

7.62 € / 12.00 $US

Tax excluded

Ce titre est épuisé. Souhaitez-vous être prévenu en cas de réimpression ?

There are not enough products in stock

Catalog