Catalog
Newsletter
La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions (Communes et régions d'Europe n° 67) (1999)
Dans ce rapport, sont d'abord identifiés les quatre grands types de responsabilité liés à l'exercice de fonction des élus (civile, comptable, pénale et politique), puis examinées les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité, notamment au titre des dommages patrimoniaux et au titre des infractions pénales.
Dans ce rapport, sont d'abord identifiés les quatre grands types de responsabilité liés à l'exercice de fonction des élus (civile, comptable, pénale et politique), puis examinées les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité, notamment au titre des dommages patrimoniaux et au titre des infractions pénales.