La médiation en matière civile - Recommandation Rec10 et exposé des motifs (2003)

Depuis de nombreuses années, le Conseil de l'Europe travaille à l'introduction d'une notion de médiation dans les procédures de règlement des litiges et a adopté des recommandations aux gouvernements des Etats membres. Cette recommandation traite de la médiation en matière civile, c'est à dire de toute matière impliquant des droits et des obligations de caractère civil, y compris ceux qui relèvent du droit commercial, du droit de la consommation, et du droit du travail, mais exclut les matières de nature administrative ou pénale.