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Liberté d'exercice de la profession d'avocat - Recommandation Rec 21 et exposé des motifs (2001)

Legal instruments
978-92-871-4500-0
Type of document :
Book
Format :
Paper
Language :
French
Size :
A5
Number of pages :
28
7.62 € / 12.00 $US
Tax excluded
Cette recommandation a pour but de protéger et de promouvoir la liberté d'exercice de la profession d'avocat au sein des Etats membres. Elle traite notamment des points suivants
accès à la profession d'avocat, formation initiale et continue, rôle et devoirs des avocats, accès de toute personne à un avocat, organisation des barreaux et mesures disciplinaires.